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Tewfik Bouzenoune, associé du cabinet l’office avocats, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme dans l’intérêt de Monsieur Patrice Lorin, ressortissant français qui s’était vu refuser par les autorités françaises l’effacement des données sensibles le concernant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), en violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le Gouvernement français a néanmoins avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale reconnaissant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits et offrant de verser à Monsieur LORIN la somme de 2700 euros au titre des préjudice subi.

Ce faisant, le Gouvernement reconnaissait qu’en l’espèce le recueil et la conservation des données du requérant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) n’étaient pas compatibles avec les exigences de l’article 8 de la Convention. 

Le 28 mai 2019, la Cour européenne des droits de l’homme rendait une décision prenant acte de cette reconnaissance.