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Cour européenne des droits de l’homme, affaire TONDELIER / FRANCE, décision du 22 mai 2025

Dans une décision en date du 22 mai 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête déposée par Marine Tondelier, représentée par Tewfik Bouzenoune, associé du cabinet l’office avocats, le  15 septembre 2023 concernant l’échec de l’action en diffamation introduite devant la Cour de Justice de la République contre un ministre en exercice, à la suite d’un échange polémique sur Twitter.

La Cour européenne des droits estime, d’une première part, que la procédure devant la Cour de justice de la République n’entrait pas dans les prévisions des dispositions de l’articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que cette procédure ne concerne ni une « accusation en matière pénale » ni un « droit ou une obligation de caractère civil » (dès lors que les constitutions de parties civiles ne sont pas admises devant la CJR, conformément à l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993.

D’une deuxième part, la Cour estimeque les personnes qui se prétendent lésées par un crime ou par un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions ne sont pas réduites à l’impuissance : en vertu du même article 13, elles peuvent, d’une part, porter plainte devant la commission des requêtes de la Cour de Justice de la République et, d’autre part, porter devant les juridictions civiles les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis.

D’une troisième part, la Cour rappelle que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique. Selon la Cour « il est fondamental, dans une société démocratique, de défendre le libre jeu du débat politique et la Cour accorde la plus haute importance à la liberté d’expression dans le contexte du débat politique, comme en l’espèce ».